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- C'est quoi le budget communal?

Note explicative au sujet des finances communales.

 

 

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises.

 

Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation.

 

Le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser, des dépenses pour fonctionner et  des investissement a réaliser sur une année.

 

Mais le budget communal est aussi un acte d’autorisation de programmes, de projets, de dépenses voté en conseil municipal

 

 

I - Les différents documents budgétaires

 

Il ‘existe cinq types de documents budgétaires :

- le budget primitif,

- le budget supplémentaire,

- le compte administratif,

- le compte de gestion et,

- le cas échéant, un ou des budgets annexes.

 

A - Le budget primitif

 

Le budget primitif répercute les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. Le budget, une fois voté, permet aussi au maire d’engager les dépenses, mais dans la limite des sommes prévues, ainsi qu’à poursuivre le recouvrement des recettes attendues.

C’est au niveau du budget primitif que les décisions relatives aux impôts locaux sont prises.

 

B - Le budget supplémentaire

 

Le budget supplémentaire est un budget d’ajustement.

Lors du vote du budget primitif, en début d’année, il n’est pas systématiquement possible d’appréhender les dépenses et les recettes avec toute l’exactitude souhaitée.

Certains postes budgétaires peuvent avoir été sous-estimés ou surestimés.

Le budget supplémentaire intervient donc pour réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif.

 

C - Le compte administratif

 

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions.

Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées.

Cette constatation se fait au travers du compte administratif.

Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Le compte administratif  permet de juger de la plus ou moins bonne gestion d’une commune car, par comparaison avec les budgets primitif et supplémentaire, il met en évidence la plus ou moins bonne qualité de ceux-ci, notamment si les dépenses ont été sous-estimées ou si les recettes ont été artificiellement gonflées.

 

D - Le compte de gestion

 

Le compte de gestion est le pendant du compte administratif.

Le compte administratif est de la responsabilité du maire et de son adjoint aux finances.

Le compte de gestion est de la responsabilité du Trésor Public.

Le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus.

Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

 

E - Le ou les budgets annexes

 

Les budgets annexes, différents du budget communal proprement dit, sont également votés par le conseil municipal.

Ils sont confectionnés pour certains services municipaux relativement spécialisés, comme l’eau,  l’assainissement, la création d’un  lotissement, le fonctionnement du  CCAS, …..

L’intérêt de ces budgets annexes est qu’ils permettent d’isoler tel ou tel service communal, notamment les activités soumises à la TVA, et donc d’en mettre en évidence le coût de fonctionnement ainsi que le résultat financier - déficit ou excédent.

 

 

II - Le calendrier d’adoption des différents documents budgétaires

 

Le budget primitif doit être voté avant le 31 mars de chaque année, sauf si c’est une année d’élections municipales. La date limite est alors reportée au 15 avril de cette année.

 

Le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre, bien qu’en principe il pourrait déjà être établi au mois de mai ou de juin, quand on connaît avec certitude les résultats de l’année comptable écoulée. Il est alimenté par les décisions modificatives votées par le conseil municipal.

 

Le compte administratif doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit cet exercice.

 

Le Compte de gestion est établi par le comptable et doit être transmis à la Collectivité avant le 1er juin.

 

Les budgets annexessuivent le même calendrier que le budget primitif et que le compte administratif.