Horaires dépot de dossier : 

Sur Rendez-vous du Lundi au Vendredi uniquement le matin (9h-12h)

Permis de Construire Maison Individuelle et annexes (PCMI)

- Agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes,  

- Réaliser des travaux de démolition pour reconstruction.

Permis de Construire autre que pour maison individuelle 

- Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.

Déclaration Préalable (constructions, travaux,... non soumis à permis)

- Réaliser une construction nouvelle autre que maison individuelle, 

- Efféctuer des travaux (modification de construction, Changement de destination,...).

Déclaration Préalable pour Maison Individuelle et annexes (constructions, travaux,... nous soumis à permis)

- Réaliser des travaux sur maison individuelle (extension, création de fenetres,...),

- Construire une annexe à son habitation (garage, vérandas,...).

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

- Déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.